La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Pubblicato il :
06/10/2023
06
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10
2023
Fonte : www.efl.frL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation... Saperne di più
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