SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Pubblicato il :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Fonte : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Saperne di più
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