Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Pubblicato il : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
Fonte : www.legifiscal.fr
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Saperne di più

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