![Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée](medias/org-1549/shared/commercial---9-.jpg-60f546c185c55.jpg)
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Pubblicato il :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
Fonte : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Pubblicato il : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommationVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Fonte : www.service-public.fr
-
Fixation des prix des produits commercialisés sur le site web de la tête de réseau
Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Publications et SéminairesLa Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis conc...
-
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Fonte : www.efl.fr
-
Actions de préférence : définition et caractéristiques
Pubblicato il : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Fonte : www.capital.fr
-
Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité
Pubblicato il : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chry...Fonte : business.lesechos.fr
-
Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Pubblicato il : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit de la consommationDes contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Fonte : www.latribune.fr
-
Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Pubblicato il : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jou...Fonte : dalloz-formation.fr
-
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Pubblicato il : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Pubblicato il : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Fonte : www.efl.fr