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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Pubblicato il :
06/10/2021
06
octobre
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10
2021
Fonte : www.efl.frLa société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante. Saperne di più
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
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