Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pubblicato il :
16/01/2020
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2020
Fonte : www.legifrance.gouv.frL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Saperne di più
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Pubblicato il : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Fonte : www.lefigaro.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Pubblicato il : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Fonte : www.efl.fr
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Pubblicato il : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Fonte : www.efl.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Pubblicato il : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Fonte : www.efl.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pubblicato il : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Fonte : www.legifrance.gouv.fr
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Pubblicato il : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Pubblicato il : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Fonte : www.lexbase.fr
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Pubblicato il : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Fonte : shopsecu.alwaysdata.net