
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Pubblicato il :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
Fonte : www.economie.gouv.frCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Pubblicato il : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Fonte : www.efl.fr
-
Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et SéminairesLa Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...
-
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Pubblicato il : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Pubblicato il : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Fonte : www.efl.fr
-
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Fonte : www.efl.fr
-
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Fonte : www.efl.fr
-
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Fonte : www.efl.fr
-
Consumer Code can also protect Professionals
Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et SéminairesCan professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...