Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

{ HISTORIQUE }

• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Pubblicato il : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Pubblicato il : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Pubblicato il : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Saperne di più
• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Pubblicato il : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Fonte : www.service-public.fr
  Saperne di più
• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Pubblicato il : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Fonte : ec.europa.eu
  Saperne di più
• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Pubblicato il : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Pubblicato il : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Fonte : www.service-public.fr
  Saperne di più
• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Pubblicato il : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
  Saperne di più
• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Pubblicato il : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più