L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Pubblicato il :
20/05/2022
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05
2022
Fonte : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Saperne di più
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