Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne

Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne

Pubblicato il : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>