Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Pubblicato il :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
Fonte : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Pubblicato il : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Pubblicato il : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Fonte : www.vie-publique.fr
-
Société en formation et concurrence déloyale
Pubblicato il : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Pubblicato il : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Fonte : www.efl.fr
-
Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et SéminairesLa Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...
-
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Pubblicato il : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Pubblicato il : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Fonte : www.efl.fr