Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Pubblicato il :
17/02/2022
17
février
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02
2022
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Saperne di più
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