Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Pubblicato il :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Fonte : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Saperne di più
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