Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Fonte : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Pubblicato il : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Fonte : www.economie.gouv.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Pubblicato il : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Fonte : www.efl.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Fonte : curia.europa.eu
-
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Pubblicato il : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Pubblicato il : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Fonte : www.isere.gouv.fr -
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Pubblicato il : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Fonte : www.phonandroid.com -
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Pubblicato il : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...Fonte : www.francetvinfo.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Pubblicato il : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Fonte : www.challenges.fr -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Pubblicato il : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Fonte : www.dalloz-actualite.fr