{ HISTORIQUE }
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La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Pubblicato il : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informati...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Pubblicato il : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDes précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...Fonte : www.aurep.com
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Pubblicato il : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Pubblicato il : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...Fonte : www.efl.fr
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Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Pubblicato il : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...Fonte : www.lesechos.fr
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
Pubblicato il : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...Fonte : www.latribune.fr
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
Pubblicato il : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsÀ l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusio...Fonte : www.efl.fr
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Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »
Pubblicato il : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le j...Fonte : www.touleco.fr
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Pubblicato il : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Fonte : www.efl.fr