Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Pubblicato il :
11/11/2020
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novembre
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2020
Fonte : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts... Saperne di più
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