Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Pubblicato il : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Fonte : www.efl.fr
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Saperne di più

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