Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Pubblicato il :
26/12/2019
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décembre
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12
2019
Fonte : www.fiscalonline.comLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres adoptés par le Sénat... Saperne di più
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La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
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Pubblicato il : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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