Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Pubblicato il :
04/12/2019
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2019
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à la condition d’une manifestation expresse de volonté de la caution de réitérer son engagement... Saperne di più
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