Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

{ HISTORIQUE }

• Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
  Pubblicato il : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
  Pubblicato il : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...
  Fonte : www.finyear.com
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• Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
  Pubblicato il : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
  Pubblicato il : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généra...
  Fonte : solutions.lesechos.fr
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• Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
  Pubblicato il : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une...
  Fonte : fiscalonline.com
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• Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
  Pubblicato il : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
  Pubblicato il : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, eff...
  Fonte : investir.lesechos.fr
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• Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
  Pubblicato il : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...
  Fonte : infonet.fr
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• Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
  Pubblicato il : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...
  Fonte : www.efl.fr
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