Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives

{ HISTORIQUE }

• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Pubblicato il : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
  Saperne di più
• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Pubblicato il : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
  Saperne di più
• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Pubblicato il : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Saperne di più
• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Pubblicato il : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Fonte : www.lextenso.fr
  Saperne di più
• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Pubblicato il : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Fonte : www.juridiconline.com
  Saperne di più
• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Pubblicato il : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Fonte : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
  Saperne di più
• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Pubblicato il : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Fonte : www.cyberdroit.fr
  Saperne di più
• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Pubblicato il : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
  Saperne di più
• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Pubblicato il : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Fonte : www.larevuedudigital.com
  Saperne di più