Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

{ HISTORIQUE }

• Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
  Pubblicato il : 28/08/2020 28 août août 08 2020
  Droit de la consommation
  
  Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Pubblicato il : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  Pubblicato il : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial
  
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Pubblicato il : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Pubblicato il : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
  Pubblicato il : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  Pubblicato il : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020
  Droit de la consommation
  
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Pubblicato il : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Fonte : www.bfmtv.com
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• L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
  Pubblicato il : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit commercial

  Publications et Séminaires
  
  1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th...
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