Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

{ HISTORIQUE }

• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Pubblicato il : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Fonte : business.lesechos.fr
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  Pubblicato il : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
  Pubblicato il : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
  Fonte : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Pubblicato il : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Pubblicato il : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Pubblicato il : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Pubblicato il : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Fonte : ec.europa.eu
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Pubblicato il : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
  Pubblicato il : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial

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  L’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor...
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