La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

{ HISTORIQUE }

• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Pubblicato il : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Pubblicato il : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Pubblicato il : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Pubblicato il : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Pubblicato il : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Fonte : www.legifrance.gouv.fr
  Saperne di più
• CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
  Pubblicato il : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
  Saperne di più
• Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
  Pubblicato il : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
  Fonte : www.lexbase.fr
  Saperne di più
• Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
  Pubblicato il : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
  Fonte : shopsecu.alwaysdata.net
  Saperne di più
• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Pubblicato il : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Fonte : www.juridiconline.com
  Saperne di più