Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Pubblicato il :
04/12/2020
04
décembre
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12
2020
Fonte : www.efl.frLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé... Saperne di più
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Pubblicato il : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Pubblicato il : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Pubblicato il : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pubblicato il : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Pubblicato il : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la consommation
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Pubblicato il : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Pubblicato il : 28/08/2020 28 août août 08 2020Droit de la consommation
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