Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Pubblicato il :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Fonte : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Pubblicato il : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Fonte : www.lefigaro.fr -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Pubblicato il : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Fonte : www.efl.fr -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Pubblicato il : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Fonte : www.efl.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Pubblicato il : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Fonte : www.efl.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Pubblicato il : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Fonte : www.efl.fr -
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pubblicato il : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Fonte : www.legifrance.gouv.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Pubblicato il : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Fonte : www.actualitesdudroit.fr -
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Pubblicato il : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Fonte : www.lexbase.fr -
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Pubblicato il : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Fonte : shopsecu.alwaysdata.net