Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF

{ HISTORIQUE }

• Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
  Pubblicato il : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
  Fonte : www.legalis.net
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Pubblicato il : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Pubblicato il : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Pubblicato il : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
  Pubblicato il : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  
  À l’occasion d’une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de...
  Fonte : www.jss.fr
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• Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
  Pubblicato il : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
  Fonte : www.lechotouristique.com
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• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Pubblicato il : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
  Fonte : www.quechoisir.org
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Pubblicato il : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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