Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Fonte : curia.europa.eu
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Saperne di più

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