Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

{ HISTORIQUE }

• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Pubblicato il : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Pubblicato il : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Fonte : www.efl.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Pubblicato il : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
  Pubblicato il : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...
  Fonte : www.efl.fr
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Pubblicato il : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
  Pubblicato il : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
  Fonte : www.efl.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Fonte : www.flf.fr
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• La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
  Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...
  Fonte : fiscalonline.com
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Pubblicato il : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
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