Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

Pubblicato il : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à la condition d’une manifestation expresse de volonté de la caution de réitérer son engagement... Saperne di più

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