Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Pubblicato il : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
Fonte : www.courdecassation.fr
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Saperne di più

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