L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Pubblicato il : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Fonte : www.efl.fr
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Saperne di più

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