Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Pubblicato il : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour permettre aux opérateurs de mieux défendre leurs droits, le texte renforce la lutte contre la contrefaçon en particulier... Saperne di più

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