Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Pubblicato il :
13/10/2020
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Fonte : www.efl.frUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne... Saperne di più
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