Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Pubblicato il : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
Fonte : www.elegia.fr
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>