Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

{ HISTORIQUE }

• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Pubblicato il : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Fonte : www.droit-technologie.org
  Saperne di più
• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Pubblicato il : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
  Saperne di più
• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Pubblicato il : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Saperne di più
• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
  Saperne di più
• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Pubblicato il : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Saperne di più
• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Pubblicato il : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Saperne di più
• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Pubblicato il : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Fonte : business.lesechos.fr
  Saperne di più
• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Pubblicato il : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Pubblicato il : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Saperne di più