SAS : révocation du directeur général sans juste motif

{ HISTORIQUE }

• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Pubblicato il : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Fonte : curia.europa.eu
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• Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
  Pubblicato il : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Publications et Séminaires
  
  Le déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil s’efface au prof...
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Pubblicato il : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
  Pubblicato il : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...
  Fonte : www.finyear.com
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• PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU GROUPE TBS PAR NICOLAS DANIEL, PHILIPPE DUFOUR, THOMAS DEFOSSEZ ET D’AUTRES INVESTISSEURS
  Pubblicato il : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Tessa Parodi de Schonen, Associée, en corporate, accompagnée...
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• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Pubblicato il : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  Pubblicato il : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
  Pubblicato il : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...
  Fonte : www.efl.fr
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