Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Pubblicato il :
19/09/2019
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2019
Fonte : www.efl.frDes époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours... Saperne di più
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Pubblicato il : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Pubblicato il : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Fonte : business.lesechos.fr -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
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Pubblicato il : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
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ALTAIR AVOCATS conseillent les fonds AQUITI, IRDI et FaDiese dans leur investisseement au capital de la société MeshroomVR
Pubblicato il : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Deals
MeshroomVR développe un logiciel dédié àà la visualisation immersive et la va...