Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Pubblicato il : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
Fonte : www.jss.fr
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 > >>