Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

Pubblicato il : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>