Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Pubblicato il :
26/07/2019
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07
2019
Fonte : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Saperne di più
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Pubblicato il : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Fonte : www.lepetitjuriste.fr -
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Pubblicato il : 05/08/2019 05 août août 08 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé LNC Therapeutics et sa direction générale à l’occa... -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Pubblicato il : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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