Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Pubblicato il :
08/10/2019
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2019
Fonte : www.elegia.frLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil... Saperne di più
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