La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Pubblicato il :
28/05/2019
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Fonte : www.efl.frAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives... Saperne di più
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