Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Pubblicato il :
28/10/2021
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Fonte : www.labase-lextenso.frDevant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012... Saperne di più
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Pubblicato il : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Fonte : www.labase-lextenso.fr
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Pubblicato il : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...Fonte : infonet.fr -
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Pubblicato il : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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