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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Pubblicato il :
09/12/2022
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décembre
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12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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Consumer Code can also protect Professionals
Pubblicato il :
08/12/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
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Publications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Pubblicato il :
07/12/2022
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Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Pubblicato il :
25/11/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
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Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
Pubblicato il :
23/11/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
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Publications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Pubblicato il :
17/11/2022
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nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Pubblicato il :
04/11/2022
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nov.
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Pubblicato il :
25/10/2022
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octobre
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2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Pubblicato il :
13/10/2022
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10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Fonte : www.efl.fr
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Fonte : www.efl.fr
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Fonte : www.lemag-juridique.com
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Fonte : www.editions-legislatives.fr
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Fonte : www.lemag-juridique.com
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Fonte : strategieslogistique.com