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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Pubblicato il :
02/08/2022
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2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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28/07/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
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Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 202
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27/07/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
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Publications et Séminaires
Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son...
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
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26/07/2022
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2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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21/07/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
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20/07/2022
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07
2022
Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Pubblicato il :
19/07/2022
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2022
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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14/07/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
Pubblicato il :
13/07/2022
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07
2022
À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusio...