Notizie legali
{ HISTORIQUE }
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Pubblicato il : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Fonte : www.legifiscal.fr -
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Pubblicato il : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Fonte : www.legifiscal.fr -
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Pubblicato il : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Pubblicato il : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Pubblicato il : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Fonte : efl.businesscomm.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pubblicato il : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Pubblicato il : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Fonte : www.vie-publique.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Pubblicato il : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Fonte : www.efl.fr -
Création du Conseil national du commerce
Pubblicato il : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit commercial
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...Fonte : efl.businesscomm.fr