Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Pubblicato il :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Fonte : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Pubblicato il : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Pubblicato il : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Pubblicato il : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Pubblicato il : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Fonte : strategieslogistique.com
-
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Pubblicato il : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et SéminairesFranchise agreements have specific features that allow them not to be conside...
-
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Pubblicato il : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et SéminairesLe contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette...
-
Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Pubblicato il : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...Fonte : www.efl.fr
-
Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Pubblicato il : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...Fonte : www.lesechos.fr
-
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Pubblicato il : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit de la consommationLa loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Fonte : www.efl.fr