Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Pubblicato il :
15/03/2022
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mars
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2022
Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des attributions des associés, à savoir... Saperne di più
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Pubblicato il : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
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