Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Pubblicato il : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
Fonte : www.efl.fr
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Saperne di più

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