Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Pubblicato il : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Fonte : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS... Saperne di più

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