Précisions sur l’agrément dans les SARL
Pubblicato il :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Saperne di più
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Pubblicato il : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
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Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Pubblicato il : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com